Contrôle OIBT, périodicité obligatoire ?

Que vous soyez propriétaire d’une maison, un industriel ou chef d’une entreprise, effectuer le contrôle OIBT c’est assurer votre sécurité et celle de vos biens. Ce contrôle a été mis sur pied dans l’optique de s’assurer régulièrement du bon fonctionnement de vos installations électriques.

En effet, le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral Suisse à émis une ordonnance qui régit les conditions de contrôle et d’intervention sur les installations électriques à basse tension.  Cette ordonnance s’applique aux installations électriques ravitaillées par un courant fort, exploitées sous une tension qui ne dépasse pas 1000 volt en courant alternatif ou 1500 volt en courant continu. Elle s’applique également aux installations alimentées selon les conditions précédemment citées, mais exploitées sous haute tension. Il s’agit par exemple des installations ionisantes, au néon, pour les peintures électrostatiques, aux rayons x et pour les clôtures électriques.

Cette ordonnance qui s‘exécute en des périodes différentes selon le type de propriété, est connue sous l’acronyme de OIBT (Ordonnance sur les Installations Basse Tensions). En quoi consiste telle ? Sur quelle type de propriété s’applique telle et selon quelle périodicité ?  Comment s’exécute telle ?

En quoi consiste l’OIBT ?

Afin de prévenir les risques d’incendies pouvant survenir suite à l’obsolescence de vos installations électriques, ceux-ci sont soumis à un contrôle périodique effectué par un professionnel. En tant que propriétaire d’un local (maison d’habitation, grands bâtiment artisanaux ou industriel, les locaux administratifs ou ateliers industriels, les locaux médicaux, les chantiers et les marchés) et conformément aux articles 5 et 36 de l’OIBT, vous devez assumer toutes les charges liées au contrôle OIBT sur votre bâtiment. En plus de cela, ce contrôle est obligatoire et vous devez en être le responsable.

Toutefois, la procédure d’un contrôle OIBT est déclenchée par l’exploitant du réseau électrique qui après avoir pris la décision de contrôler les installations d’un local avise le propriétaire. Après réception de l’information, le propriétaire à son tour prend contact avec le professionnel ou la société chargée du contrôle.

Le professionnel qui effectue le contrôle ne doit pas être un employé de votre installateur. Il doit également respecter et appliquer les meilleures pratiques consignées pour le contrôle OIBT. A la suite du contrôle et dans le cas où les installations sont conformes aux normes, il est remis au propriétaire du bâtiment un rapport de sécurité à présenter au prochain contrôle. Et le professionnel chargé du contrôle doit aussi garder une copie du rapport.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire dans la mesure où il a été constaté qu’il y a des anomalies sur vos installations, cela serait mentionné dans le rapport du contrôle qui vous est transmit. Et il incombe à la responsabilité du propriétaire de faire appel à l’électricien pour réparer l’anomalie détectée. Après la réparation, votre installateur doit transmettre un rapport au professionnel du contrôle pour lui faire part de la réparation de l’anomalie constaté.

Cependant, trois cas de figure peuvent se présenter pour la propriété chez qui il a été demandé d’effectuer le contrôle. Alors, l’on s’interroge à savoir si dans ces situations, le contrôle doit être fait ou pas. Si oui, par qui sera-t-il fait ?

• Le cas où la propriété est en cours de vente ;

En effet, lorsqu’un bien immobilier a été mis en vente, la responsabilité revient au nouvel acheteur d’effectuer le contrôle. De ce fait, le notaire doit mentionner les modalités de son exécution dans le contrat de vente du bien. Toutefois, si le dernier contrôle a été fait il y a de cela moins de 5 ans, le nouveau propriétaire n’est pas obligé de le faire.

• Cas où le bien est en cours de transformation

Dans la situation où le bien immobilier est en cours de transformation ou si la transformation est prévue dans les 6 mois à venir, le propriétaire peut prolonger le délai d’exécution du contrôle.

• Cas où le bien immobilier a été vendu

Lorsqu’un bien a été vendu, le nouveau propriétaire à la responsabilité de faire vérifier l’installation. Dans cette situation, il est obligé d’effectuer le contrôle si le dernier passage de l’inspecteur date de plus de 5 ans. Mais si le dernier contrôle ne date pas de plus de 5 ans, la date qui a été prévue initialement pour la réalisation du prochain contrôle reste maintenue.

Alors que se passera-t-il si le propriétaire d’un local refuse d’effectuer le contrôle ?

En effet, lorsque votre fournisseur d’énergie initie la procédure de contrôle et vous transmet les instructions, il vous accorde un délai de 6 mois pour le faire. Dépassé ce délai, il vous envoie un premier rappel, ensuite un second. Si au terme des deux rappels rien n’est fait, il contacte le service d’inspection fédéral des installations électrique pour lui transmettre votre cas.

 Dans cette situation, le service d’inspection fédéral des installations électriques instruit votre fournisseur d’énergie d’effectuer le contrôle. Ce qui n’est pas bien pour vous. Parce que votre fournisseur peut vous facturer des frais supplémentaire relatifs au frais administratif qu’il a supporté lors de l’envoi de votre dossier au service d’inspection. Si en dernier recours vous continuez à refuser malgré les instructions du service d’inspection, ce dernier peut intervenir avec la police pour forcer votre porte. Et cela n’est pas sans conséquence, car il vous infligera des lourdes amendes.

Cependant, après cette longue analyse sur la raison d’être de l’OIBT et de la responsabilité des propriétaires des biens immobiliers quant à son exécution, il reste tout à faire important pour le propriétaire de savoir combien de fois, doit t-il effectuer le contrôle sur son bien durant toute la vie. D’où la question de la périodicité de l’OIBT. 

La périodicité du contrôle OIBT

Comme mentionné dans les précédents paragraphes : tout bien immobilier ayant des installations électriques basses tension doit fait l’objet d’un contrôle OIBT initié par le distributeur d’énergie. Toutefois, il est à noter que ce contrôle doit s’effectuer suivant une périodicité bien définit et selon le type d’installation. Ainsi, pour :

Les installations comme les restaurants, les hôtels, les cinémas, etc… il est de 5 ans ;

Les installations d’habitation, il est de 20 ans ;

Les installations commerciales, musées, bureaux, églises, etc… Il est de 10 ans.